Conditions Générales d'Utilisation de BIZNESSMATCH

Préambule

La société BIZNESSMATCH FRANCE (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 933 188 617, dont le numéro de TVA intercommunautaire est le FR72933188617, dont le siège social est situé 3 bis Rue de l'Isère à Saint-Égrève (38120), représentée par son Président, la société HOLDING PONTIF GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 914 341 680, dont le siège social est sis 380 Avenue Abel Rossignol à Saint-Jean-de-Moirans (38430), elle-même représentée par son Président, Monsieur Dimitri PONTIF.

La Société développe, édite et exploite la plateforme « BIZNESSMATCH » (ci-après la « Plateforme »), qui propose un service de mise en relation entre des professionnels souhaitant notamment confier la réalisation d'une mission à d'autres professionnels, proposer des services, favoriser leurs échanges commerciaux, nouer des partenariats ou encore gagner en visibilité sur le web.

Dans le cadre des Services, il est précisé que la Société agit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs. En effet, la Société ne vend pas et ne propose pas à la vente les produits et prestations de services des Utilisateurs, lesquels sont proposés à la vente par les Utilisateurs eux-mêmes conformément à leurs propres conditions générales de vente et de services. La Société n'est donc pas partie aux contrats qui seraient éventuellement conclus entre ces derniers ou avec des tiers dont l'Utilisateur serait mandataire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») précisent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et ont vocation à s'appliquer à toute personne naviguant sur la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepte sans réserve, et s'engage à les respecter.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Abonnement Premium »

désigne l'abonnement payant, mensuel ou annuel, permettant à l'Utilisateur de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires sur la Plateforme telles que l'accès illimité aux résultats et vues floutés, la possibilité d'une publication ciblée ainsi que le déblocage des discussions et interactions futures avec d'autres Utilisateurs. L'Abonnement Premium est soumis aux Conditions générales de vente et d'abonnement de la Plateforme.

« BizCoins »

désignent les jetons permettant à un Utilisateur de débloquer des fonctionnalités supplémentaires payantes sur la Plateforme, soit de façon ponctuelle via l'achat d'un Pack BizCoins, soit de façon régulière, via la souscription à un Abonnement Premium. L'achat d'un Pack BizCoins ou la souscription à un Abonnement Premium est soumis aux Conditions générales de vente et d'abonnement de la Plateforme.

« Client »

désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui est titulaire d'un Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur »

désigne un compte individuel d'un Utilisateur lui permettant, après s'être identifié, d'accéder sur la Plateforme aux Services, ainsi qu'aux données qui leurs sont rattachées. Il donne également accès à un espace personnel mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme pour gérer ses Données personnelles, configurer et accéder aux Services souscrits. Lors de l'ouverture de son Compte, la Société met à la disposition de l'Utilisateur, gratuitement et à titre d'essai, quarante (40) BizCoins.

« Conditions Générales de vente et d'abonnement »

désignent les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par la Société aux Clients.

« Conditions Générales d'Utilisation ou CGU »

désignent les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur doit accepter lors de sa navigation ou de son inscription sur la Plateforme, qu'il soit Client ou simple internaute.

« Données Utilisateur »

désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, telles que des devis, des photographies, des commentaires, des données à caractère personnel, sans que la liste ci-avant ne soit exhaustive.

« Identifiants »

désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de la création de son Compte Utilisateur (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).

« Plateforme »

désigne la Plateforme de mise en relation entre des professionnels, développée, éditée et exploitée par la Société et mise à disposition de l'Utilisateur par le biais d'internet, sur le Site. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Politique de Confidentialité »

désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de la Société.

« Services »

désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme proposées par la Société aux Utilisateurs.

« Site »

désigne le site internet édité par la Société et accessible à l'adresse URL : https://biznessmatch.com, ou toute autre URL que BIZNESSMATCH pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition.

« Utilisateur »

désigne toute personne qui accède ou navigue sur la Plateforme, qu'il soit Client ou simple internaute.

2. Objet et Champ d'application

Les présentes CGU, qui régissent l'ensemble des relations entre la Société et tout Utilisateur, précisent les règles applicables à l'accès et l'utilisation de la Plateforme, et notamment des Services qui y sont proposés.

La lecture et l'acceptation sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l'onglet CGU situé en bas de chaque page de la Plateforme.

Le défaut d'acceptation des CGU impliquera l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

La Société permet à l'Utilisateur de télécharger et d'imprimer les présentes CGU et l'invite à en conserver une copie. En tout état de cause, les présentes CGU sont disponibles à tout moment sur chaque page de la Plateforme.

3. Modifications des CGU

L'Utilisateur comprend et reconnaît que la Société a le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des présentes CGU, d'intégrer des modifications requises par la loi ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Aussi, l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.

Toute nouvelle version des CGU ne s'appliquera pas rétroactivement et supplantera les anciennes CGU.

Dès lors, si l'Utilisateur n'approuve pas les CGU modifiées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser la Plateforme.

4. Conditions spécifiques et prérequis pour accéder à la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU.

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur devra s'assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications, en particulier un accès internet haut débit. Lesdits moyens sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. À cet effet, l'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

La Société ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Enfin, l'Utilisateur devra veiller à l'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour qu'ils puissent s'adapter aux évolutions de la Plateforme.

L'Utilisateur est invité à contacter le service client à l'adresse mail ci-après : contact@biznessmatch.com, pour plus d'informations sur ces prérequis.

5. Services

6. Création d'un Compte et identification

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès aux Services proposés par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte Utilisateur.

Pour créer son Compte, l'Utilisateur doit :

• cliquer sur le bouton « Se connecter » de la Plateforme ;
• renseigner le formulaire en ligne prévu à cet effet et indiquer les informations obligatoires de son Profil et, à sa convenance, des informations facultatives afférentes à sa localisation, à la taille de son entreprise, à ses contacts clés ou encore à son évolution financière ;
• accepter les CGU.

L'Utilisateur s'engage à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société toute mise à jour nécessaire des Données Utilisateur communiquées lors de son inscription.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

Une fois le Compte créé, l'Utilisateur y accède en cliquant sur la rubrique ou bouton « Se connecter », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, et s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

Le Client doit notamment s'assurer que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variées etc.) et déconnecter sa session quand il se déconnecte de la Plateforme.

Le Client est seul autorisé à accéder au Compte et utiliser les Services à l'aide de ses Identifiants. Tout accès au Compte du Client avec ses Identifiants est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client.

En effet, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la plateforme à partir d'un Compte et ne saurait, qui plus est, être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.

Enfin, en cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, le Client s'engage à en informer la Société dans les plus brefs délais via la procédure de renouvellement de ses Identifiants, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? », accessible via la rubrique « Se Connecter – Créer votre compte », soit en adressant un message électronique à l'adresse suivante : contact@biznessmatch.com.

7. Engagements et responsabilité de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de la Société et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• ne pas utiliser de Comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
• ne pas divulguer ses Identifiants à des tiers ;
• mettre à jour ses Données Utilisateur dès qu'une modification est connue ;
• mettre à jour ses critères de recherche en cas de changement ou d'évolution de sa demande ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par la Société ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
• ne pas faire une utilisation de la Plateforme contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ;
• ne pas agir d'une façon pouvant créer un préjudice quelconque à la Société, ses affiliés, ses partenaires ou tout Utilisateur de la Plateforme et de ses Services ;
• ne pas introduire frauduleusement toute donnée au sein de la Plateforme ;
• ne pas interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement ou l'utilisation de la Plateforme de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de la Société ;
• ne pas entreprendre toute action et/ou toute utilisation d'une méthode permettant l'extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d'extraction de données (Data harvesting), d'indexation des données (Web crawling) depuis la Plateforme ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d'une partie significative des données et services accessibles depuis la Plateforme ;
• ne pas sonder, scanner et analyser techniquement la Plateforme ;
• ne pas tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de la Plateforme pour toute raison autre que celles nécessaires à l'utilisation de la Plateforme ;
• ne pas violer une mesure de sécurité mise en œuvre par la Société dans la Plateforme ;
• ne pas utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d'authentification, mise en œuvre par la Société pour permettre la connexion d'un Utilisateur à la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant la Société ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens.

L'Utilisateur est invité à signaler à la Société toute prise de contact qui ne respecterait pas les conditions susvisées.

Il est en outre rappelé que l'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données Utilisateur et contenus qu'il transmet aux fins et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable de toutes les informations qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.

En cas de manquements de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à la Société ou aux tiers. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à garantir la Société contre l'ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l'indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

8. Engagements et responsabilité de la Société

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soi(en)t accessible(s) et opérationnelle(s) à tout moment. Cependant, la Société est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens, n'offrant aucune garantie de continuité des Services.

En particulier, la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité de la Plateforme, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance curative et/ou évolutive prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d'urgence de la Plateforme, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.

Toutefois, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption. En cas d'interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil de la Plateforme ou par tout autre procédé.

De surcroît, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

À cet effet, il reconnaît notamment que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
• tout équipement utilisé pour la connexion à la Plateforme est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, la Société s'engage à analyser la/les erreurs identifiées et à la/les corriger dans les plus brefs délais.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue pour responsable :

• en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation de la Plateforme ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des CGU ou de la législation en vigueur ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l'accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des Données Utilisateurs, ces informations étant fournies sous leur entière responsabilité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par la Société découlant de fausses informations ou d'informations incomplètes communiquées par l'Utilisateur.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

9. Modération des contenus partagés sur la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent publier des notations, des avis post-missions ou encore publier des recommandations sur la Plateforme. La Société ne garantit pas l'exactitude des informations partagées par les Utilisateurs. Seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il a publié.

La Société pourra procéder à des opérations de modération des publications en procédant à des contrôles aléatoires des contenus publiés par les Utilisateurs.

Dans un objectif de modération optimale, l'Utilisateur a la possibilité de signaler un contenu inapproprié qui aurait été publié en violation des présentes CGU à l'adresse suivante : contact@biznessmatch.com. Il convient pour l'Utilisateur de :

• fournir son nom et son adresse email,
• identifier précisément le contenu (notamment adresse URL),
• identifier les raisons du signalement,
• déclarer qu'il pense, de bonne foi, que les informations et les allégations transmises sont exactes et complètes.

Si le signalement contient l'adresse email de l'Utilisateur, la Société fournira un accusé de réception dans les meilleurs délais.

La Société notifiera également à l'Utilisateur sa décision concernant les informations auxquelles le signalement se rapporte dans les meilleurs délais.

Tout contenu inapproprié publié par un Utilisateur sera supprimé sans délai dès lors que la Société en aura connaissance, soit par le biais d'un contrôle aléatoire, soit parce que ce contenu lui sera notifié par un Utilisateur. L'Utilisateur à l'origine dudit contenu pourra également voir son compte suspendu ou résilié dans les conditions de l'article 10 ci-après.

10. Suspension / fermeture de Compte

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, l'ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par la Société, ainsi que les marques déposées par cette dernière sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartient à la Société ou à des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter.

L'utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l'Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés, à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l'utilisation de la Plateforme, conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d'utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter les éléments protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de la Société. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit et préalable de la Société.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

12. Données à caractère personnel

La Société collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services. Ces données à caractère personnel sont traitées par la Société conformément à sa Politique de Confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l'exécution des Services, afin de permettre à l'Utilisateur d'accéder à son Compte et d'améliorer les Services.

Pour plus d'informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société et connaître l'étendue de ses droits et la façon de les exercer, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13. Cession

La Société peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l'Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion, d'absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé dans les droits et obligations de la Société résultant des présentes Conditions Générales.

14. Non-renonciation

Le fait, pour la Société de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

15. Indépendance des Clauses

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les parties s'engagent à négocier de bonne foi.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de la tenue de la réunion susvisée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Attribution de juridiction : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGU POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.