Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

Préambule

La société BIZNESSMATCH FRANCE (ci-après la « Société ») développe, édite et exploite la plateforme « BIZNESSMATCH » (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse https://biznessmatch.com, qui propose un service de mise en relation entre des professionnels souhaitant notamment confier la réalisation d'une mission à d'autres professionnels, proposer des services, favoriser leurs échanges commerciaux, nouer des partenariats ou encore gagner en visibilité sur le web.

1. Objet

La Société propose à ses Utilisateurs la création d'un espace personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »), leur permettant d'accéder sur la Plateforme aux Services, ainsi qu'aux données qui leurs sont rattachées.

L'Utilisateur titulaire d'un Compte (ci-après le « Client ») peut, de surcroît, souscrire à un abonnement payant optionnel (ci-après l'« Abonnement Premium ») ou créditer son porte-monnaie virtuel par l'achat de jetons (ci-après « BizCoins »), permettant de débloquer des fonctionnalités supplémentaires.

Les présentes Conditions générales de vente et d'abonnement (ci-après les « CGVA ») les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique en matière de cookies régissent les relations entre les Clients et la Société.

Les CGVA seront toujours disponibles en bas de chaque page de la Plateforme. La Société attire l'attention du Client sur l'importance de télécharger les CGVA à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.

La création d'un Compte par l'Utilisateur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVA. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « j'ai lu les conditions générales de vente et d'abonnement, les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies et j'y adhère sans réserve » afin de confirmer la création de son Compte, il reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGVA et les accepter sans réserve.

2. Caractéristiques des offres

La Plateforme propose aux Utilisateurs les Services visés à l'article 5.1 des CGU.

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès aux Services proposés par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte Utilisateur pour devenir Client.

La Création d'un Compte Utilisateur, permettant d'accéder aux Services, se fait conformément aux conditions décrites à l'article 6 des CGU.

Cependant, pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme et l'Application mobile, et notamment afin de pouvoir bénéficier d'un accès aux résultats et vues floutés, d'adresser des publications ciblées et de débloquer ses discussions et interactions avec d'autres Utilisateurs, le Client devra souscrire à un Abonnement Premium ou créditer son porte-monnaie virtuel par l'achat d'un Pack BizCoins.

2.1. Les Packs BizCoins

Un (1) BizCoin permet à un Client de :

• révéler une vue floutée ou un résultat de recherche flouté ;
• procéder à une publicité ciblée ;
• prendre connaissance d'un message qui lui est adressé par un autre Utilisateur ;
• révéler l'identité d'un Utilisateur qui a recherché un Utilisateur présentant un profil similaire au sien et dans son périmètre.

2.2. L'Abonnement Premium

La Société propose sur sa Plateforme, un abonnement, de durée variable (mensuel ou annuel), qui comprend l'accès illimité à l'intégralité des Services (ci-après l'« Abonnement Premium »).

Le Client a la possibilité de choisir un Abonnement Premium mensuel, payable tous les mois, incluant cent cinquante (150) BizCoins par mois ou un Abonnement Premium annuel payable en une seule fois, incluant deux cent cinquante (250) BizCoins par mois.

L'Abonnement Premium entre en vigueur à la date de souscription, c'est-à-dire dès l'acceptation de l'offre par l'Utilisateur.

Après confirmation des détails de l'Abonnement Premium, et validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d'utilisation de l'Abonnement Premium choisi.

3. Obligations du Client

L'Abonnement Premium souscrit est réservé à un usage strictement personnel par le Client. En aucun cas il ne peut être partagé avec des tiers.

Le Client accepte et s'engage à utiliser la Plateforme en respectant la réglementation applicable et les présentes CGVA et à ne pas faire un usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou au fonctionnement de la Plateforme et, en outre à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence d'interrompre ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ou encore d'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs.

Le Client s'interdit de porter atteinte ou de dévaluer l'image, la Plateforme et les Services de la Société.

Le Client reconnaît expressément qu'en souscrivant à un Abonnement Premium, il s'oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie.

4. Résiliation/suspension de l'Abonnement Premium

Tout Abonnement Premium mensuel ou annuel restera en vigueur et sera tacitement renouvelé à sa date d'anniversaire, jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur ou par la Société dans les conditions énoncées ci-dessous.

4.1. Résiliation de l'Abonnement par le Client

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement Premium et payé par carte bancaire via la Plateforme, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son Abonnement Premium depuis son Compte, sans motifs, ni frais, ni préavis, en cliquant sur le bouton « Résiliation de l'abonnement », accessible dans la rubrique « Paiement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours au moment de la réception de la notification du Client.

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du terme de l'Abonnement Premium.

4.2. Suspension/résiliation de l'Abonnement par la Société

5. Conditions financières

5.1. Prix

5.2. Modification du Prix

La Société se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement Premium ou des Packs BizCoins et s'engage dans cette hypothèse à communiquer au Client toute modification tarifaire à l'avance, ainsi que le cas échéant les modalités d'acceptation de ces changements.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs de l'Abonnement Premium par le Client, ce dernier pourra refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement des Packs BizCoins ou de l'Abonnement Premium s'effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du Pack BizCoin ou de l'Abonnement Premium concerné.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur la Plateforme, le Client est invité à contacter la Société par mail à l'adresse suivante : contact@biznessmatch.com.

Toutes les informations échangées pour traiter le règlement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) ; lesdites données ne pouvant être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Le règlement via le système de paiement sécurisé Stripe est réalisé sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une confirmation de paiement est adressée par courrier électronique au Client pour chaque commande effectuée. La facture est disponible dans le Compte Utilisateur.

Sauf résiliation par le Client dans la date limite de non-renonciation indiquée dans l'email de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir la carte bancaire dont le Client aura renseigné les coordonnées précédemment.

Il appartient à l'Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d'en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. À défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), le compte du Client pourra être suspendu jusqu'à la mise à jour des coordonnées valides.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

5.4. Incident de paiement

À défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à la date convenue, l'accès à la Plateforme est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. La Société informera immédiatement le Client de la suspension de l'accès à la Plateforme lui indiquant qu'il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l'Abonnement Premium sera résilié de plein droit par la Société.

Le Client ne pourra plus accéder à son compte en cas d'incident de paiement non résolu.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité du Client

Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés à des fins illégales et notamment à ne pas transmettre des contenus qui constitueraient :

• une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers,
• une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l'image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée,
• une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, pornographie enfantine, etc.).

6.2. Responsabilité de la Société

Le Client utilise la Plateforme à ses propres risques et périls.

La Société fournit la Plateforme « en l'état ».

La Société ne garantit pas que les informations communiquées sont exactes, complètes ou utiles, que les Services seront exempts d'erreurs, ni que les Services fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections. Il en est de même pour les fonctionnalités, services et interfaces fournis par la Société.

La Société n'est pas tenue de contrôler les actions ou informations (y compris le contenu) des personnes qui utilisent la Plateforme et ou d'autres tiers et n'en est pas responsable.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation de la Plateforme ou des Services par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGVA ou de la législation en vigueur ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l'accès à la Plateforme et/ou à l'Application mobile, un utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par la Société, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la Société au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, la Société informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l'une quelconque des parties sans qu'aucune d'entre elles ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

8. Documents contractuels

Les présentes CGVA, les CGU, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique en matière de cookies constituent l'intégralité de l'accord passé entre la Société et le Client pour ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'Application et des Services qui y sont proposés, ce que le Client accepte expressément.

9. Non-renonciation

Le fait, pour la Société de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVA ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

10. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVA est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les parties s'engagent à négocier de bonne foi.

11. Modifications des présentes CGVA

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales.

Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme et sur l'Application mobile. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client souscrit à l'Abonnement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGVA est soumis au droit français.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de la tenue de la réunion susvisée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.